Conditions générales de vente – Clients professionnels

Version en vigueur au 19/06/2026

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de formation ou de prestation associée passée auprès d’ITTEST par ses clients professionnels. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Elles prévalent sur les conditions d’achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Désignation des parties

ITTEST est un organisme de formation professionnelle, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 200 €, dont le siège social est situé 122 rue Amelot, 75011 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 978 559 078 (SIRET 978 559 078 00016). Enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11756912675. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.

Les clients professionnels (ci-après « le Client ») sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, qui agissent dans le cadre de leur activité professionnelle : entreprises commandant une formation pour leurs salariés, et organismes de formation confiant à ITTEST l’animation de tout ou partie de leurs formations.

Article 1 – Demande d’inscription

Toute demande d’inscription ou de devis peut être adressée :

• par téléphone au +33 1 89 62 39 63 ;
• par courriel à contact@ittestgroup.com ;
• via le formulaire du site ittestgroup.com ;
• par courrier à ITTEST, 122 rue Amelot, 75011 Paris.

Pour une formation dans les locaux du Client, celui-ci met à disposition une salle et le matériel prévus au devis. Sauf accord particulier, ITTEST n’est pas tenue d’installer la salle de formation.

Article 2 – Confirmation de commande

La commande est définitive à réception du devis ou de la proposition signés par un responsable habilité du Client, par courriel ou par courrier.

• Toute commande de formation inter-entreprises vaut acceptation du programme publié sur le site ittestgroup.com.
• Toute commande de formation intra-entreprise vaut acceptation du programme décrit dans la proposition.

Pour une formation réalisée directement pour une entreprise, ITTEST adresse une convention de formation conformément aux articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail, à retourner signée avant le début de la formation.

Article 3 – Formations réalisées pour un organisme de formation

Lorsque le Client est un organisme de formation qui confie à ITTEST l’animation d’une formation, un contrat de sous-traitance est conclu. Sauf stipulation contraire, le Client reste responsable de la relation avec les stagiaires et les financeurs : convention, convocations, positionnement, feuilles d’émargement, évaluations, questionnaires de satisfaction et attestations.

ITTEST met à disposition un formateur dont les compétences correspondent au programme convenu. Le formateur applique les procédures et le règlement intérieur du Client. Le Client transmet à ITTEST, à l’issue de la formation, une copie des feuilles d’émargement ou une attestation de réalisation.

Article 4 – Prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO)

ITTEST facture directement l’OPCO du Client uniquement si cette demande est expressément formulée au moment de la commande et si l’accord de prise en charge est reçu avant le début de la formation. Il appartient au Client de faire la demande de prise en charge auprès de son OPCO.

Si l’accord n’est pas reçu avant le début de la formation, ou en cas de refus de prise en charge, la formation est facturée directement au Client. En cas de prise en charge partielle, la différence est facturée au Client.

Article 5 – Formations

ITTEST peut faire évoluer ses programmes et son calendrier de sessions pour tenir compte de l’actualité des technologies et des certifications.

Les formations inter-entreprises se déroulent en général avec 3 à 12 participants. Si le nombre minimum d’inscrits n’est pas atteint, ITTEST peut annuler ou reporter la session, ou proposer un format adapté (durée et prix ajustés). Les formations intra-entreprise s’adaptent au nombre de participants prévu au devis.

Pour une formation à distance, le Client s’assure que chaque stagiaire dispose d’un poste, d’une connexion internet et des prérequis techniques communiqués avant la session.

Article 6 – Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. [TVA au taux en vigueur, ou : exonération de TVA au titre de l’article 261-4-4°-a du Code général des impôts – à confirmer.] Les prestations sont facturées au prix en vigueur au moment de la commande.

Les prix des formations inter-entreprises figurent sur le site ittestgroup.com ou sont communiqués sur demande. Les formations intra-entreprise et les missions pour un organisme de formation sont établies sur devis.

Les frais d’examen de certification sont précisés au devis lorsqu’ils sont inclus. Les repas, frais de transport et d’hébergement des stagiaires ne sont pas compris. Les frais de déplacement du formateur pour une formation intra-entreprise sont précisés au devis.

Article 7 – Facturation et paiement (clients établis en France)

La facture est établie à l’issue de la prestation, ou selon l’échéancier prévu au devis pour les formations longues. Elle est payable sans escompte à 30 jours date de facture, par virement bancaire. Chaque prestation y est détaillée (animation, frais de déplacement, frais d’examen).

En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article L.441-10 du Code de commerce). ITTEST peut en outre suspendre les commandes en cours.

Article 7 bis – Clients établis hors de France

Pour les clients dont le siège est situé hors de France, la totalité du prix est réglée avant le début de la formation, à réception de la facture émise dès la validation du devis.

Article 8 – Annulation, report et absence du fait du Client

Toute annulation doit être signalée et confirmée par écrit (courriel accepté).

• Annulation au moins 11 jours ouvrés avant le début de la formation : aucun frais.
• Annulation entre 5 et 10 jours ouvrés avant le début : dédommagement de 50 % du prix.
• Annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début, absence du stagiaire ou abandon en cours de formation : dédommagement de 100 % du prix.

Le remplacement d’un stagiaire par un autre du même Client est possible sans frais jusqu’à la veille de la formation. Un report peut être accepté sans frais s’il est demandé dans les délais ouvrant droit à une annulation gratuite.

Les sommes facturées à titre de dédommagement ne sont pas des dépenses de formation. Elles font l’objet d’une facture distincte et ne peuvent pas être prises en charge par un OPCO. Seules les heures réellement suivies sont facturées au titre de la formation.

Article 9 – Annulation par ITTEST et force majeure

ITTEST peut annuler ou reporter une session jusqu’à 5 jours ouvrés avant son début en cas de nombre insuffisant d’inscrits, ou à tout moment en cas d’indisponibilité du formateur. ITTEST propose alors en priorité un formateur de compétence équivalente ou une nouvelle date. À défaut d’accord, les sommes déjà versées sont remboursées, sans autre indemnité.

La responsabilité d’ITTEST ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard découle d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 10 – Documents administratifs

Les devis sont adressés par courriel, accompagnés des présentes CGV, du programme de formation et d’un lien vers le règlement intérieur publié sur le site. La signature du devis vaut acceptation de ces documents.

Pour les formations réalisées directement, ITTEST adresse une convocation avant la formation. À l’issue, elle remet à chaque stagiaire une attestation de fin de formation et joint à la facture les justificatifs de réalisation (feuilles d’émargement ou certificat de réalisation), adressés uniquement à l’entité destinataire de la facture. ITTEST n’est pas responsable de la non-réception de la convocation par le stagiaire lorsque celle-ci a été envoyée au contact désigné par le Client.

Article 11 – Règlement intérieur

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur d’ITTEST, publié sur le site ittestgroup.com et joint à la convocation. Le Client s’engage à le transmettre à chaque stagiaire. Pour les formations réalisées pour un organisme de formation, le règlement intérieur de cet organisme s’applique.

Article 12 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Tout besoin d’adaptation lié à une situation de handicap doit être signalé dès l’inscription au référent handicap d’ITTEST : [nom], [courriel], [téléphone]. Une réponse est apportée sous [5] jours ouvrés, avec les aménagements possibles ou une orientation vers un partenaire spécialisé.

Article 13 – Propriété intellectuelle et confidentialité

Les supports, informations et savoir-faire transmis pendant les formations sont réservés à l’usage exclusif des stagiaires. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans l’accord écrit d’ITTEST ou de l’auteur concerné est interdite. Chaque partie garde confidentielles les informations de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation.

Article 14 – Non-sollicitation des formateurs

Sauf accord écrit d’ITTEST, le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement, pour une prestation de même nature, un formateur présenté par ITTEST, pendant la durée de la prestation et 12 mois après son terme.

 

Article 15 – Références

Sauf opposition écrite, le Client accepte qu’ITTEST mentionne son nom et son logo, ainsi qu’une description objective de la prestation, dans ses références commerciales, notamment sur son site internet.

Article 16 – Réclamations

Toute réclamation peut être adressée via le formulaire de contact du site (option « Réclamation ») ou par courriel à contact@ittestgroup.com. ITTEST en accuse réception sous 5 jours ouvrés et apporte une réponse sous 30 jours. Les réclamations sont enregistrées et analysées dans le cadre de la démarche d’amélioration continue.

Article 17 – Responsabilité

ITTEST est tenue d’une obligation de moyens. Elle ne peut être tenue responsable d’un préjudice financier, commercial ou indirect causé par les prestations fournies. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

Article 18 – Données personnelles

ITTEST traite les données personnelles du Client et des stagiaires (identité, coordonnées, émargements, évaluations, résultats de certification) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679. Ces données servent à l’exécution des prestations, au respect des obligations légales et, avec le consentement des personnes concernées, à la proposition de services analogues. Elles peuvent être transmises aux financeurs, aux organismes certificateurs et, pour les missions de sous-traitance, à l’organisme de formation donneur d’ordre, dans la stricte mesure nécessaire.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, à exercer auprès d’ITTEST, 122 rue Amelot, 75011 Paris, rgpd@plb.fr. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 19 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.